Jurisprudence de l’article R431-13 du Code de l'urbanisme

133 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 5ème chambre 22, 1ère chambre - formation à 3 17

1. CAA Nancy, 3 juin 2025, n° 21NC031325ème chambre ·
2. CAA Nancy, 3 juin 2025, n° 21NC002395ème chambre ·
3. CAA Lyon, 6 mai 2025, n° 23LY020411ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
4. CAA Douai, 13 mars 2025, n° 22DA014281ère chambre ·
5. CAA Douai, 6 mars 2025, n° 24DA006201ère chambre ·
6. CAA Versailles, 12 février 2025, n° 24VE001864ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
7. CAA Toulouse, 30 janvier 2025, n° 23TL003504ème chambre ·
8. CAA Marseille, 22 janvier 2025, n° 23MA021781ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
9. CAA Nantes, 17 décembre 2024, n° 23NT002505ème chambre ·
10. CAA Lyon, 26 novembre 2024, n° 22LY025401ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
11. CAA Lyon, 5 novembre 2024, n° 22LY016111ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
12. CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX021121ère chambre ·
13. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT003925ème chambre ·
14. CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 22VE027912ème chambre · 54-04-03-02 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. - Communication des moyens d'ordre public. 54-07-01-04-02 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens irrecevables. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
15. CAA Marseille, 16 juillet 2024, n° 23MA018834ème chambre · 26-04-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Effets de l'établissement des servitudes. 49-05-003 Police. - Polices spéciales. 68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées…
16. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX000121ère chambre ·
17. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 23MA004861ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
18. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 23BX024001ère chambre ·
19. CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 22NT038365ème chambre ·
20. CAA Nantes, 2 mai 2024, n° 22NT011491ère chambre ·