Jurisprudence de l’article R431-32 du Code de l'urbanisme

13 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 6, 6ème chambre 3, 2ème chambre 2

  1. CAA Paris, 27 décembre 2024, n° 23PA007061ère chambre ·
  2. CAA Lyon, 7 novembre 2023, n° 22LY026131ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Nantes, 20 octobre 2023, n° 22NT011042ème chambre ·
  4. CE, 16 juin 2023, n° 47016010ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - PERMIS DE CONSTRUIRE – LEVÉE DE LA SUSPENSION ORDONNÉE PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS (ART. L. 521-4 DU CJA) – DEMANDE MOTIVÉE PAR L’INTERVENTION D’UN PERMIS MODIFICATIF OU D’UNE MESURE DE RÉGULARISATION – POUVOIRS ET…
  5. CE, 17 février 2023, n° 4619002ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA026831ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  7. CAA Lyon, 7 juillet 2022, n° 21LY038651ère chambre · 54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office.
  8. CAA Lyon, 28 décembre 2021, n° 20LY014741ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Lyon, 30 mars 2021, n° 20LY036311ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  10. CE, 24 octobre 2019, n° 4196306ème chambre ·
  11. CE, 21 octobre 2019, n° 4196476ème chambre ·
  12. CE, 21 octobre 2019, n° 4196456ème chambre ·
  13. CE, 16 octobre 2017, n° 4017062ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-04-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. SERVITUDES. INSTITUTION DES SERVITUDES. SERVITUDES D'URBANISME. - SERVITUDE DITE DE COURS COMMUNES (ART. R. 431-32 DU CODE DE L'URBANISME) - DOCUMENTS À FOURNIR DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE REQUÉRANT L'INSTITUTION D'UNE TELLE SERVITUDE - DOCUMENT…