Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution sur des terrains voisins d'une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes.
Code de l'urbanisme
Article R431-32
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Dossier de demande de permis de construire › Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
13 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Paris, 27 décembre 2024, n° 23PA00706Lire la décision
- CAA Lyon, 7 novembre 2023, n° 22LY0261368-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Nantes, 20 octobre 2023, n° 22NT01104Lire la décision
- CE, 16 juin 2023, n° 47016054-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - PERMIS DE CONSTRUIRE – LEVÉE DE LA SUSPENSION ORDONNÉE PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS (ART. L. 521-4 DU CJA) – DEMANDE MOTIVÉE PAR…Lire la décision
- CE, 17 février 2023, n° 461900Lire la décision
- CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA0268368-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.Lire la décision
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