La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.
Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise.
Code de l'urbanisme
Article R462-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux › Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024)
- CAA Nancy, 19 décembre 2024, n° 22NC01575Lire la décision
- CAA Marseille, 4 avril 2024, n° 22MA0185968-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.Lire la décision
- CAA Lyon, 11 octobre 2022, n° 21LY0088468-02-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Réalisation du lotissement.Lire la décision
- CE, 26 novembre 2018, n° 41199168-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - CONTESTATION PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS À L'AUTORISATION D'URBANISME - CONDITIONS - RESPECT DU DÉLAI DE 3 À 5 MOIS À COMPTER DE LA DATE DE…Lire la décision
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