Jurisprudence de l’article R462-6 du Code de l'urbanisme

31 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 9, 1ère chambre - formation à 3 5, 2ème chambre 2

  1. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA002511ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  2. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 23MA011681ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  3. CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 23MA023361ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  4. CAA Versailles, 11 octobre 2024, n° 23VE005362ème chambre ·
  5. CE, 30 avril 2024, n° 47274610ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - MODIFICATION D’UN PROJET EN COURS D’EXÉCUTION – FACULTÉ, POUR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE, D’EXIGER DU PÉTITIONNAIRE QUE SA DEMANDE DE PERMIS MODIFICATIF PORTE ÉGALEMENT SUR D’AUTRES TRAVAUX IRRÉGULIERS – ABSENCE [RJ1].…
  6. CAA Marseille, 4 avril 2024, n° 22MA018591ère chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
  7. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA046461ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  8. CAA Versailles, 7 mars 2023, n° 21VE002352ème chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  9. CAA Marseille, 22 février 2022, n° 20MA024859ème chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
  10. CAA Versailles, 5 août 2021, n° 18VE024626ème chambre · 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais.
  11. CAA Lyon, 13 avril 2021, n° 19LY004611ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  12. CAA Lyon, 23 février 2021, n° 19LY005561ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Versailles, 28 janvier 2021, n° 18VE032136ème chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  14. CE, 29 décembre 2020, n° 4332924ème - 1ère chambres réunies ·
  15. CE, 25 novembre 2020, n° 4296231ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - NON-CONFORMITÉ DES TRAVAUX ACHEVÉS AU PERMIS DE CONSTRUIRE - 1) POSSIBILITÉ DE LES RÉGULARISER PAR LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS MODIFICATIF - ABSENCE, UNE TELLE DÉLIVRANCE ÉTANT SUBORDONNÉE À LA CONDITION QUE LES TRAVAUX AUTORISÉS PAR LE PERMIS INITIAL NE SOIENT PAS ACHEVÉS [RJ1] - 2)…
  16. CAA Lyon, 9 novembre 2020, n° 20LY021551ère chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
  17. CAA Nantes, 3 juillet 2020, n° 19NT015955ème chambre ·
  18. Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 18-86.032Chambre criminelle · Rejet · PubliéNi la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire n'a pas été contestée, n'ont d'effet sur l'action publique. Doit être approuvée la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'avoir construit trois logements sans respecter le permis délivré pour deux…
  19. CAA Paris, 29 octobre 2019, n° 18PA030991ère chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 17 octobre 2019, n° 17BX021734ème chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.