Jurisprudence de l’article R462-6 du Code de l'urbanisme

31 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 9, 1ère chambre - formation à 3 5, 2ème chambre 2

1. CAA Marseille, 17 septembre 2019, n° 17MA017239ème chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
2. CAA Bordeaux, 14 mai 2019, n° 17BX004645ème chambre - formation à 3 · 54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
3. CE, 15 février 2019, n° 401384Section · · Publié01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - TEXTE RATTACHANT À L'INSTANCE RELATIVE À L'AUTORISATION D'URBANISME INITIALE LA CONTESTATION DE LA LÉGALITÉ DE LA MESURE DE RÉGULARISATION Y AFFÉRENTE (ART. L. 600-5-2 DU CODE DE L'URBANISME) - APPLICATION IMMÉDIATE, Y COMPRIS AUX INSTANCES EN COURS À LA DATE DE…
4. CAA Marseille, 14 janvier 2019, n° 18MA001426ème chambre - formation à 3 · 39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. 39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de…
5. CE, 26 novembre 2018, n° 4119911ère et 4ème chambres réunies · · Publié68-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - CONTESTATION PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS À L'AUTORISATION D'URBANISME - CONDITIONS - RESPECT DU DÉLAI DE 3 À 5 MOIS À COMPTER DE LA DATE DE RÉCEPTION DE LA DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX - EXISTENCE - POSSIBILITÉ…
6. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY029101ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
7. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY019301ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
8. CE, 19 juillet 2017, n° 3967756ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-02-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. RÉALISATION DU LOTISSEMENT. - DÉLAI DURANT LEQUEL NE SONT PAS OPPOSABLES À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LES RÈGLES D'URBANISME POSTÉRIEURES À L'AUTORISATION DE LOTIR (ART. L. 442-14 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) POINT DE DÉPART DU DÉLAI - DATE DE…
9. CAA Marseille, 12 mai 2017, n° 15MA048851ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
10. CAA Lyon, 25 avril 2017, n° 15LY018551ère chambre - formation à 3 · 68 Urbanisme et aménagement du territoire.
11. CAA Lyon, 24 janvier 2017, n° 15LY014231ère chambre - formation à 3 · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.