Toute personne qui a sous son autorité des salariés mentionnés au 5° du I de l'article R. 511-2 est tenue de veiller à ce que ceux-ci remplissent les conditions d'honorabilité et de capacité de la présente section qui leur sont applicables.
Code des assurances
Article R512-7
Partie réglementaire › Livre V : Distributeurs d'assurances › Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
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