Le livret de stage, signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué, comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences mentionné au II de l'article R. 512-11. Il est remis dans les plus brefs délais à son titulaire.
Code des assurances
Article R514-4
Partie réglementaire › Livre V : Distributeurs d'assurances › Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution › Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
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