Code des assurances

Article R514-5

Partie réglementaire › Livre V : Distributeurs d'assurances › Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution › Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.

L'attestation de formation est signée par la personne responsable de la formation. Elle est remise à son titulaire à l'issue de la formation.

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