Code de la construction et de l'habitation

Article L230-1

Partie législative › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre III : Construction d'une maison individuelle.

Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2020)

Cass. civ. 3e, 13 février 2020, n° 18-26.194CassationSelon l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le maître de l'ouvrage, qui a contracté un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est…Lire la décision
Cass. civ. 3e, 17 octobre 2019, n° 18-19.611CassationLa demande d'expertise en référé sur les causes et conséquences de désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, la mesure d'instruction ordonnée n'a pas pour effet de suspendre la prescription de l'action en annulation…Lire la décision
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2019, n° 17-25.952RejetLire la décision
Cass. civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-12.537RejetUne cour d'appel, qui prononce la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, peut retenir que la mesure de remise en état des lieux, emportant démolition de l'immeuble, constituerait une sanction disproportionnée au regard des travaux réalisés, quasiment…Lire la décision

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