Jurisprudence de l’article L300-1 du Code de la construction et de l'habitation

23 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 10, 5ème - 6ème chambres réunies 3, 3ème chambre 2

  1. CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX015983ème chambre ·
  2. CE, 7 mai 2025, n° 4930375ème chambre ·
  3. CE, 18 février 2025, n° 4913195ème chambre ·
  4. CE, 20 décembre 2024, n° 4704915ème chambre ·
  5. CE, 17 juillet 2024, n° 4894265ème chambre ·
  6. CE, 31 mai 2024, n° 4737465ème - 6ème chambres réunies · · Publié04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - DAHO (ART. 441-2-3 DU CCH) – CAS DES ÉTRANGERS OBJET D'UNE OQTF OU DONT LA DEMANDE D'ASILE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT REJETÉE – DROIT À UN ACCUEIL DANS UNE STRUCTURE D’HÉBERGEMENT EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES UNIQUEMENT [RJ1]. 04-01 Il résulte des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la…
  7. CE, 12 mars 2024, n° 4645245ème chambre ·
  8. Cons. const., 25 janvier 2024, n° 2023-863Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  9. CE, 22 décembre 2022, n° 4547585ème chambre ·
  10. CE, 29 novembre 2022, n° 4606795ème - 6ème chambres réunies · · Publié335-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE – 1) CONDITIONS APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES PERSONNES DU FOYER POUR LE LOGEMENT DUQUEL LA DEMANDE EST EFFECTUÉE (ART. L. 441-1 ET R. 441-1 DU CCH) – A) RÉGULARITÉ DU SÉJOUR [RJ1] – B) RÉSIDENCE PERMANENTE SUR LE TERRITOIRE – 2) MÉCONNAISSANCE – REFUS DE LA COMMISSION DE MÉDIATION DE…
  11. CAA Paris, 28 octobre 2022, n° 21PA054169ème chambre ·
  12. CE, 2 avril 2021, n° 4377995ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - REQUÊTE DALO ASSORTIE DE CONCLUSIONS INDEMNITAIRES - 1) RECEVABILITÉ DE CES CONCLUSIONS - ABSENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION D'INVITER À LES RÉGULARISER PAR PRÉSENTATION D'UNE REQUÊTE DISTINCTE - EXISTENCE [RJ1] - 3) EXCEPTION - IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS POUR UN AUTRE MOTIF. 60-02-012 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.…
  13. CAA Paris, 24 décembre 2020, n° 20PA001023ème chambre · 38-07-01 Logement.
  14. CE, 5 novembre 2020, n° 4330015ème chambre ·
  15. CE, 12 mars 2019, n° 4139915ème chambre ·
  16. CE, 26 juillet 2018, n° 4127825ème chambre ·
  17. CE, 26 juillet 2018, n° 4103985ème chambre ·
  18. CE, 30 mars 2018, n° 4089945ème et 6ème chambres réunies · · Publié095-05 - DALO - DOCUMENTS PERMETTANT DE JUSTIFIER D'UNE RÉSIDENCE PERMANENTE AU SENS DE L'ARTICLE L. 300-1 DU CCH - VISA DE LONG SÉJOUR DÉLIVRÉ AU CONJOINT D'UN RÉFUGIÉ (ART. L. 752-1 DU CESEDA) ET RÉCÉPISSÉ DE DEMANDE DE CARTE DE RÉSIDENT (ART. R. 311-4 DU CESEDA) - INCLUSION. 38-07-01 LOGEMENT. - DOCUMENTS PERMETTANT DE JUSTIFIER D'UNE RÉSIDENCE PERMANENTE…
  19. CE, 14 février 2018, n° 4071245ème et 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - REFUS DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION D'UN OLS DE LUI ATTRIBUER UN LOGEMENT - RECOURS OUVERTS AU DEMANDEUR - 1) SAISINE DU JUGE DALO (ART. L. 441-2-3-1 DU CCH) AFIN D'ORDONNER AU PRÉFET DE FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS POUR OBTENIR L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE…
  20. CAA Versailles, 25 janvier 2018, n° 15VE031022ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.