Jurisprudence de l’article L300-1 du Code de la construction et de l'habitation

23 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 10, 5ème - 6ème chambres réunies 3, 3ème chambre 2

1. CE, 31 mars 2017, n° 3949179ème chambre ·
2. CE, 10 février 2017, n° 3886075ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE AYANT REFUSÉ UNE PROPOSITION DE LOGEMENT - 1) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DU DALO DE PRONONCER UNE INJONCTION - CONDITIONS - OFFRE INADAPTÉE À SES BESOINS ET CAPACITÉS OU MOTIF IMPÉRIEUX [RJ1] - 2) APPLICATIONS [RJ2] - A) CAS D'UNE SITUATION INHABITUELLE D'INSÉCURITÉ DANS L'IMMEUBLE OÙ EST SITUÉ LE LOGEMENT -…
3. CE, 30 janvier 2017, n° 3946862ème - 7ème chambres réunies ·