Les investissements à effectuer par les employeurs dans la construction de logements en application de l'article L. 313-1, ainsi que la cotisation prévue à l'article L. 313-4, sont calculés sur le montant des rémunérations versées au cours de l'année civile écoulée. Le délai d'un an, prévu par ces mêmes articles pour la réalisation des investissements, expire au 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.
Code de la construction et de l'habitation
Article L313-5
Partie législative › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement › Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. › Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. › Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
11 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023) · les 6 plus récentes :
- CAA Versailles, 25 mai 2023, n° 21VE0100219-05-02 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-06 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Participation des employeurs au…Lire la décision
- CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 20LY0038419-08-015 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses.Lire la décision
- CAA Douai, 31 mars 2022, n° 19DA0236819-05-02 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-03 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Taxe d'apprentissage. 19-05-06…Lire la décision
- CE, 2 avril 2021, n° 42868419-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - TERRITORIALITÉ ET ASSIETTE - 1) EMPLOYEUR ÉTABLI EN FRANCE - ENSEMBLE DES SALAIRES, INDÉPENDAMMENT DU LIEU D'EXERCICE DES SALARIÉS…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 20 février 2020, n° 18BX0005719-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-03 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Taxe d'apprentissage.Lire la décision
- CAA Versailles, 24 janvier 2019, n° 16VE0351919-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement…Lire la décision
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Questions liées
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