Code du travail
Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre III : Financement de la formation professionnelle continue › Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue › Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 est dédiée au financement :
1° De l'alternance ;
2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;
3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;
4° De la formation des demandeurs d'emploi ;
5° Du compte personnel de formation.
Jurisprudence
4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2018)
Pour aller plus loin
Dans les mêmes décisions de justice.