L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence.
Code de la construction et de l'habitation
Article L321-3
Partie législative › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement › Titre II : Amélioration de l'habitat. › Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. › Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024)
- CAA Paris, 30 septembre 2024, n° 23PA02345Lire la décision
- CAA Bordeaux, 2 novembre 2021, n° 19BX0101401-09-01-02-01-04 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. - Conditions du retrait. - Cas particuliers. 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale…Lire la décision
- CAA Marseille, 18 juin 2018, n° 17MA0258438-03-03 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat.Lire la décision
- CAA Marseille, 18 juin 2018, n° 17MA0269438-03-03 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat.Lire la décision
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Questions liées
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