La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en oeuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers.
Code de la construction et de l'habitation
Article L411
Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre Ier : Dispositions générales. › Chapitre unique.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)
- CAA Toulouse, 17 janvier 2023, n° 20TL0272239-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité contractuelle. 39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. -…Lire la décision
- CE, 7 juin 2019, n° 42256926-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF. - 1) INCLUSION - DOCUMENTS PRÉSENTANT UN LIEN SUFFISAMMENT DIRECT…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 12 décembre 2017, n° 15BX0129117-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL…Lire la décision
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