Afin de prendre en compte les coûts de maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement social supportés par les services de l'Etat, des communes ou de leurs groupements à raison des travaux et mesures prescrits par les arrêtés, mises en demeure ou injonctions pris en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, de l'article L. 184-1 et du chapitre 1er du titre Ier du livre V du présent code, le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables prévues à ces mêmes articles, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.
Code de la construction et de l'habitation
Article L543-2
Partie législative › Livre V : Lutte contre l'habitat indigne › Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. › Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023)
- CAA Nantes, 3 février 2023, n° 22NT00320Lire la décision
- CAA Paris, 26 septembre 2022, n° 21PA06088Lire la décision
- CAA Paris, 10 juillet 2020, n° 17PA0359738-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.Lire la décision
- CAA Paris, 26 mai 2020, n° 19PA0183518-03-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Existence. 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles.Lire la décision
- CAA Paris, 21 mars 2018, n° 16PA02614Lire la décision
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Questions liées
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