Code de la construction et de l'habitation

Article L443-6-8

Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. › Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. › Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.

Les articles L. 214-6 à L. 214-9 sont applicables aux sociétés régies par la présente section.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.