Journal officiel · Loi
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Portant engagement national pour le logement
- Signé le
- 13 juillet 2006
- Publié au
- JORF n°163 du 16 juillet 2006
- NOR
- SOCX0500245L
- Dans Loilà
- 85 articles · 23 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de commerce
Code de la construction et de l'habitation
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 28 février 2025, n° 488313
- CE, 4 février 2025, n° 49374765-01-02-05 TRANSPORTS. - TRANSPORTS FERROVIAIRES. - OPÉRATEURS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES. - EXCEPTION AU DROIT DE PRIORITÉ DES COMMUNES TITULAIRES DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (ART. L. 240-2 DU CODE DE L’URBANISME) –…
- CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX01495
- CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX01496
- CAA Douai, 26 septembre 2024, n° 23DA02147
- CE, 13 mars 2024, n° 488313
- CE, 28 septembre 2022, n° 465405
- CAA Marseille, 23 juin 2022, n° 20MA0142468-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.
- CAA Marseille, 28 avril 2022, n° 20MA0099768-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.
- CE, 16 juillet 2021, n° 45018849-05-002 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - SITUATION D'INSALUBRITÉ IRRÉMÉDIABLE (4E AL. DE L'ART. L. 1331-26 DU CSP) - INSALUBRITÉ DONT LA RÉSORPTION PRÉSENTE UN COÛT PLUS ÉLEVÉ QUE LA RECONSTRUCTION - EVALUATION DE CETTE…
- CE, 4 mars 2021, n° 437232
- CE, 15 mars 2019, n° 414361
- Cass. civ. 1re, 23 janvier 2019, n° 18-11.677Cassation partielleLa loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant
- Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-12.599Cassation partielle
- CAA Marseille, 19 juillet 2018, n° 16MA0173560-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en…
- CAA Marseille, 5 juillet 2018, n° 16MA02118 - 16MA0212068-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
- CAA Versailles, 7 juin 2018, n° 16VE0171568-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
- Cass. civ. 3e, 9 novembre 2017, n° 16-22.445Cassation partielle et rejetLe point de départ du délai de prescription de trois ans de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur d'habitations à loyers modérés est le jour de la régularisation des charges, qui seule…
- CE, 6 octobre 2017, n° 411778
- CAA Nantes, 14 juin 2017, n° 15NT0384717-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. 17-05-015 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction…
23 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.