L'activité de vente définie au premier alinéa de l'article L. 453-1 fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme d'habitations à loyer modéré.
Code de la construction et de l'habitation
Article L453-2
Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. › Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.
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