Les organismes d'habitations à loyer modéré, lorsqu'ils concluent une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, sont tenus d'apporter la garantie d'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués prévue au d de l'article L. 261-11.
Code de la construction et de l'habitation
Article L453-3
Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. › Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.
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