Code de la construction et de l'habitation

Article L641-13

Partie législative › Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. › Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition › Chapitre Ier : Réquisition.

Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L. 641-12 sont définis par décret.

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