Journal officiel · Loi
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
D'orientation relative à la lutte contre les exclusions
- Signé le
- 29 juillet 1998
- Publié au
- JORF n°175 du 31 juillet 1998
- NOR
- MESX9800027L
- Dans Loilà
- 42 articles · 3 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
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03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 28 octobre 2020, n° 445455
- Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, n° 17-14.365Cassation partiellePar l'effet d'un bail stipulant que les copreneurs sont tenus solidairement et indivisiblement de son exécution et que le congé ne peut être valablement donné que simultanément par l'ensemble des preneurs, le copreneur…
- Cons. const., 26 janvier 2017, n° 2016-745Non conformité partielle
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.