Les ministres sont autorisés à déléguer par arrêté au représentant de l'Etat dans le département ou aux fonctionnaires de leur administration ayant au moins rang de sous-directeur, tout ou partie des pouvoirs qu'ils tiennent du présent livre.
Code de la construction et de l'habitation
Article L651-8
Partie législative › Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. › Titre V : Sanctions et dispositions diverses. › Chapitre unique.
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