Code de la construction et de l'habitation

Article L651-9

Partie législative › Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. › Titre V : Sanctions et dispositions diverses. › Chapitre unique.

Les dispositions des articles L. 611-1, L. 621-1 à L. 621-6,

L. 631-7 à L. 631-9, L. 641-1 à L. 641-10, L. 651-1 à L. 651-4, L. 651-6 à L. 651-8 sont d'ordre public.

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