Code de l'environnement

Article L214-11

Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre IV : Activités, installations et usage › Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration

Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles peut être autorisé sont fixées par décret.

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