Code de l'environnement
Article L214-10
Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre IV : Activités, installations et usage › Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
33 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 4 juillet 2025, n° 23NT02075Lire la décision
- CAA Douai, 26 juin 2025, n° 23DA00471Lire la décision
- CAA Lyon, 14 mai 2025, n° 24LY0064327 Eaux.Lire la décision
- CAA Lyon, 26 mars 2025, n° 23LY0062327-03 Eaux. - Travaux. 44-006 Nature et environnement. 44-045-01 Nature et environnement.Lire la décision
- CAA Versailles, 28 février 2025, n° 23VE0064044-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux (voir : Eaux).Lire la décision
- CAA Bordeaux, 26 novembre 2024, n° 22BX02074Lire la décision
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Questions liées
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