Jurisprudence de l’article L215-2 du Code de l'environnement

22 décisions de justice · 2018–2025 · 4ème chambre 7, 2ème chambre 2, 2ème chambre - formation à 3 2

  1. CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 23MA014374ème chambre · 67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. - Existence de l'ouvrage.
  2. CAA Nancy, 27 mai 2025, n° 22NC003494ème chambre ·
  3. CE, 17 septembre 2024, n° 497441Juge des référés ·
  4. CAA Douai, 26 mars 2024, n° 22DA019622ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 1 février 2024, n° 22LY013894ème chambre · 135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la circulation et du stationnement.
  6. CAA Bordeaux, 1 février 2024, n° 21BX035962ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 21BX047401ère chambre ·
  8. CAA Marseille, 17 octobre 2023, n° 22MA020354ème chambre · 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute. 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers.
  9. CAA Toulouse, 11 juillet 2023, n° 21TL207083ème chambre · 27-01-01 Eaux. - Régime juridique des eaux. - Régime juridique des cours d'eau.
  10. CAA Marseille, 27 juin 2023, n° 21MA045014ème chambre · 60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.
  11. CAA Lyon, 20 octobre 2022, n° 22LY016534ème chambre · 17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.
  12. CAA Marseille, 26 avril 2022, n° 20MA010994ème chambre · 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers.
  13. CAA Nancy, 13 avril 2021, n° 20NC020843ème chambre · 06-07 Alsace-Moselle. Professions - Commerce - Industrie. 26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière. 29-04-01 Energie. Lignes électriques. Servitudes pour l'établissement de lignes électriques. 67-03-03-01 Travaux publics. Différentes…
  14. CAA Lyon, 25 août 2020, n° 18LY028506ème chambre · 67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité.
  15. CE, 22 juillet 2020, n° 4259695ème - 6ème chambres réunies · · Publié27-01-01 EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU. - COURS D'EAUX NON DOMANIAUX - ACTION NATURELLE DES EAUX - 1) OBLIGATION DE L'ETAT ET DES COMMUNES D'EN PROTÉGER LES PROPRIÉTÉS RIVERAINES - ABSENCE [RJ1] - 2) A) OBLIGATION DE PRENDRE LES MESURES DE POLICE NÉCESSAIRES AU LIBRE COURS DES EAUX - EXISTENCE - B) CONSÉQUENCE -…
  16. CAA Bordeaux, 12 novembre 2019, n° 17BX036895ème chambre · 29-02 Energie. Énergie hydraulique.
  17. CAA Marseille, 22 août 2019, n° 19MA02371Cour de cassation ·
  18. CAA Douai, 28 mai 2019, n° 16DA012302ème chambre - formation à 3 (bis) · 67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages.
  19. CAA Paris, 13 mai 2019, n° 18PA036298ème chambre · 67-03-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. Conditions de fonctionnement de l'ouvrage.
  20. CE, 13 mars 2019, n° 4068676ème et 5ème chambres réunies · · Publié60-01-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. RESPONSABILITÉ ENCOURUE DU FAIT DE L'EXÉCUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE - PRÉJUDICES PERMANENTS DU FAIT DES…