Jurisprudence de l’article L215-2 du Code de l'environnement

22 décisions de justice · 2018–2025 · 4ème chambre 7, 2ème chambre 2, 2ème chambre - formation à 3 2

1. CAA Marseille, 18 octobre 2018, n° 17MA012122ème chambre - formation à 3 · 27-01-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. 67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce caractère.
2. CAA Marseille, 15 mars 2018, n° 15MA031622ème chambre - formation à 3 · 67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. 67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence.