Jurisprudence de l’article L215-14 du Code de l'environnement

20 décisions de justice · 2018–2025 · 2ème chambre 4, 3ème chambre 4, 2ème chambre - formation à 3 3

  1. CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 23MA014374ème chambre · 67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. - Existence de l'ouvrage.
  2. CAA Nancy, 27 mai 2025, n° 22NC003494ème chambre ·
  3. CAA Douai, 6 février 2025, n° 23DA002681ère chambre ·
  4. CAA Nantes, 17 janvier 2025, n° 24NT002083ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 23BX002305ème chambre ·
  6. CAA Lyon, 15 novembre 2023, n° 21LY018803ème chambre · 44-02-02-01-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Modification des prescriptions imposées aux titulaires.
  7. CAA Toulouse, 11 juillet 2023, n° 21TL207083ème chambre · 27-01-01 Eaux. - Régime juridique des eaux. - Régime juridique des cours d'eau.
  8. CAA Marseille, 27 juin 2023, n° 21MA045014ème chambre · 60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.
  9. CAA Versailles, 6 avril 2023, n° 22VE009972ème chambre · 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 49-05-07 Police. - Polices spéciales. - Police des cours d'eau non domaniaux.
  10. CAA Versailles, 16 mars 2023, n° 22VE009962ème chambre · 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 49-05-07 Police. - Polices spéciales. - Police des cours d'eau non domaniaux.
  11. CAA Bordeaux, 7 avril 2022, n° 19BX045352ème chambre · 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers.
  12. CAA Nancy, 13 avril 2021, n° 20NC020843ème chambre · 06-07 Alsace-Moselle. Professions - Commerce - Industrie. 26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière. 29-04-01 Energie. Lignes électriques. Servitudes pour l'établissement de lignes électriques. 67-03-03-01 Travaux publics. Différentes…
  13. CAA Nantes, 23 octobre 2020, n° 19NT028442ème chambre ·
  14. CE, 22 juillet 2020, n° 4259695ème - 6ème chambres réunies · · Publié27-01-01 EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU. - COURS D'EAUX NON DOMANIAUX - ACTION NATURELLE DES EAUX - 1) OBLIGATION DE L'ETAT ET DES COMMUNES D'EN PROTÉGER LES PROPRIÉTÉS RIVERAINES - ABSENCE [RJ1] - 2) A) OBLIGATION DE PRENDRE LES MESURES DE POLICE NÉCESSAIRES AU LIBRE COURS DES EAUX - EXISTENCE - B) CONSÉQUENCE -…
  15. CAA Marseille, 22 août 2019, n° 19MA02371Cour de cassation ·
  16. CAA Marseille, 13 juin 2019, n° 18MA004192ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 49-04-03-01-04 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Terrains inondables.
  17. CE, 13 mars 2019, n° 4068676ème et 5ème chambres réunies · · Publié60-01-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. RESPONSABILITÉ ENCOURUE DU FAIT DE L'EXÉCUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE - PRÉJUDICES PERMANENTS DU FAIT DES…
  18. CAA Marseille, 18 octobre 2018, n° 17MA012122ème chambre - formation à 3 · 27-01-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. 67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce caractère.
  19. CAA Nancy, 4 octobre 2018, n° 17NC023511ère chambre - formation à 3 · 135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 27-01-01-02 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. Cours d'eau domaniaux. 49-04-03-01-04 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des…
  20. CAA Marseille, 15 mars 2018, n° 15MA031622ème chambre - formation à 3 · 67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. 67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence.