Code de l'environnement

Article L218-63

Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime › Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération

Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.