Code de l'environnement

Article L332-19

Partie législative › Livre III : Espaces naturels › Titre III : Parcs et réserves › Chapitre II : Réserves naturelles › Section 3 : Dispositions communes › Sous-section 3 : Dispositions diverses

Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.