Code de l'environnement

Article L332-19-1

Partie législative › Livre III : Espaces naturels › Titre III : Parcs et réserves › Chapitre II : Réserves naturelles › Section 3 : Dispositions communes › Sous-section 3 : Dispositions diverses

Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots :

" autorité administrative compétente " désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement.

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