Code de l'environnement

Article L422-25

Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre II : Territoire de chasse › Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 8 : Dispositions diverses

Les associations communales ou intercommunales de chasse sont exonérées de tous droits ou taxes pouvant être perçus sur les chasses gardées.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.