Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
Code de l'environnement
Article L426-7
Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers › Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022)
- Cass. civ. 2e, 25 mai 2022, n° 20-16.476Cassation partielle sans renvoiSi la loi du 7 mars 2012 a consacré, à l'article L. 426-5 du code de l'environnement, un principe général de prise en charge, par les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs, des mesures de prévention des dégâts causés par le grand gibier, elle ne…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-14.395RejetAux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 426-5 et R.…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-22.695RejetAux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 426-5 et R.…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-15.683RejetLire la décision
- Cass. civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.846CassationLa proposition d'indemnisation d'une fédération départementale de chasseurs, obligatoire dès lors que la procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier est engagée, ne peut caractériser la volonté de celle-ci de renoncer à la prescription d'une action en…Lire la décision
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