Code de l'environnement

Article L427-3

Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie › Section 1 : Mesures administratives › Sous-section 1 : Louveterie

Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application de la présente sous-section.

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