Code de l'environnement

Article L428-13

Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre VIII : Dispositions pénales › Section 3 : Peines accessoires et complémentaires › Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser

Les dispositions de l'article L. 428-12 sont également applicables à ceux qui ont chassé en temps prohibé.

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