Code de l'environnement

Article L431-3

Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles › Chapitre Ier : Champ d'application › Section 1 : Dispositions générales

Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7.

Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article

CE, 31 décembre 2024, n° 470134Lire la décision
CE, 18 décembre 2024, n° 47515801-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT – ABSENCE – RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION GÉNÉRALE DES PÊCHES POUR LA MÉDITERRANÉE. 395-04 - RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION GÉNÉRALE…Lire la décision

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