Code de l'environnement

Article L437-19

Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles › Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires › Section 5 : Sanctions › Sous-section 1 : Circonstances aggravantes

Les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit.

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