Jurisprudence de l’article L512-14 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2017–2024 · 3ème chambre 2, 3ème chambre - formation à 3 1, 4ème chambre 1

1. CAA Toulouse, 5 décembre 2024, n° 22TL224654ème chambre ·
2. CAA Paris, 5 août 2024, n° 22PA041203ème chambre ·
3. CAA Lyon, 23 janvier 2024, n° 22LY002143ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
4. CE, 26 juin 2019, n° 4169246ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - I DE L'ARTICLE L. 541-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF À LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES DÉCHETS, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 17 AOÛT 2015 - APPLICATION AUX INSTALLATIONS DE TRI AYANT ÉTÉ AUTORISÉES AVANT LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CETTE LOI -…
5. CAA Bordeaux, 12 décembre 2017, n° 17BX01387-17BX013885ème chambre - formation à 3 · 44-035-04 Nature et environnement.
6. CAA Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 16BX00688, 16BX00690, 16BX00699, 16BX007005ème chambre (formation à 3) · 44-035-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - GESTION DES DÉCHETS - RÈGLE DE PRÉFÉRENCE RÉSULTANT DE LA LOI DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - CONSÉQUENCES - AUTORISATION PORTANT SUR UNE UNITÉ DE VALORISATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX PAR TRI MÉCANO-BIOLOGIQUE -. 44-035-04 Selon les dispositions du I de l'article L. 541-1 du code de…
7. CAA Lyon, 4 juillet 2017, n° 14LY025143ème chambre - formation à 3 · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.