Les dispositions prises en application du présent titre doivent, lorsqu'elles intéressent les déchets, prendre en compte les objectifs visés à l'article L. 541-1.
Code de l'environnement
Article L512-14
Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration › Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Toulouse, 5 décembre 2024, n° 22TL22465Lire la décision
- CAA Paris, 5 août 2024, n° 22PA04120Lire la décision
- CAA Lyon, 23 janvier 2024, n° 22LY0021444-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.Lire la décision
- CE, 26 juin 2019, n° 41692401-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - I DE L'ARTICLE L. 541-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF À LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES DÉCHETS, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 17 AOÛT 2015 - APPLICATION AUX INSTALLATIONS DE…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 12 décembre 2017, n° 17BX01387-17BX0138844-035-04 Nature et environnement.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 16BX00688, 16BX00690, 16BX00699, 16BX0070044-035-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - GESTION DES DÉCHETS - RÈGLE DE PRÉFÉRENCE RÉSULTANT DE LA LOI DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - CONSÉQUENCES - AUTORISATION PORTANT SUR UNE UNITÉ DE VALORISATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX PAR TRI MÉCANO-BIOLOGIQUE -.…Lire la décision
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