Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'environnement
Article L541-50
Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 7 : Dispositions diverses
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
1 décision de justice référence cet article
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.