Code de l'environnement

Article L572-11

Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VII : Prévention de la pollution sonore › Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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