Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Code de l'environnement
Article L581-1
Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VIII : Protection du cadre de vie › Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes › Section 1 : Principes généraux
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
10 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 22 octobre 2024, n° 22BX01243Lire la décision
- CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT0037002-01-04-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - AFFICHAGE. - RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ. - RÈGLES GÉNÉRALES. - RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ - PROTECTION DU CADRE DE VIE (ART. L. 581-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - COMPOSANTES -…Lire la décision
- CAA Paris, 29 juin 2023, n° 20PA01234Lire la décision
- CAA Lyon, 22 décembre 2022, n° 21LY0038402-01-04-02-04 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité. - Institution des ones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie.Lire la décision
- CAA Lyon, 17 mai 2022, n° 20LY0107960-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute. 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une…Lire la décision
- CAA Paris, 3 février 2022, n° 21PA0273302-01-04-03 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables aux enseignes et aux préenseignes.Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L581-1
Dans les mêmes décisions de justice.
- Art. L581-14 · Code de l'environnement
- Art. R581-78 · Code de l'environnement
- Art. L581-2 · Code de l'environnement
- Art. R581-73 · Code de l'environnement
- Art. L581-14-1 · Code de l'environnement
- Art. R581-35 · Code de l'environnement
- Art. R581-25 · Code de l'environnement
- Art. L581-9 · Code de l'environnement