Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'Etat. Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité.
Code de l'environnement
Article L581-2
Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VIII : Protection du cadre de vie › Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes › Section 1 : Principes généraux
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
9 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 22 octobre 2024, n° 22BX01243Lire la décision
- CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT0037002-01-04-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - AFFICHAGE. - RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ. - RÈGLES GÉNÉRALES. - RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ - PROTECTION DU CADRE DE VIE (ART. L. 581-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - COMPOSANTES -…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 février 2024, n° 22BX00003Lire la décision
- CAA Paris, 3 février 2022, n° 21PA0273302-01-04-03 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables aux enseignes et aux préenseignes.Lire la décision
- CAA Douai, 26 octobre 2021, n° 20DA01370Lire la décision
- CAA Nancy, 19 octobre 2021, n° 19NC0257502-01-01-03 Affichage et publicité. - Affichage. - Pouvoirs des autorités compétentes. - Autorités municipales. 02-01-04-02-03 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité. - Publicité à l'intérieur des…Lire la décision
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Questions liées
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