Jurisprudence de l’article L581-3 du Code de l'environnement

42 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 13, 5ème chambre 9, 3ème chambre 4

  1. Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-16.949Chambre commerciale · Cassation · PubliéLe non-respect du délai de quinze jours prévu aux articles R. 2333-14, alinéa 5, et R. 2333-15, alinéa 5, du code général des collectivités territoriales demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la taxation au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure s'il est établi que le contribuable n'a été privé d'aucune garantie Il résulte de la…
  2. CAA Paris, 12 mars 2025, n° 24PA020013ème chambre ·
  3. CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 22DA020041ère chambre ·
  4. CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 22DA020031ère chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 22 octobre 2024, n° 22BX012435ème chambre ·
  6. CAA Douai, 10 octobre 2024, n° 22DA016451ère chambre ·
  7. CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT003705ème chambre · 02-01-04-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - AFFICHAGE. - RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ. - RÈGLES GÉNÉRALES. - RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ - PROTECTION DU CADRE DE VIE (ART. L. 581-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - COMPOSANTES - PRÉVENTION DES NUISANCES LUMINEUSES ET ÉCONOMIES D'ÉNERGIE - INCLUSION ([RJ1]).…
  8. CAA Bordeaux, 1 février 2024, n° 22BX000031ère chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 7 novembre 2023, n° 21BX026074ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 7 novembre 2023, n° 20BX040935ème chambre ·
  11. CAA Paris, 29 juin 2023, n° 20PA012341ère chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 16 mai 2023, n° 21BX001595ème chambre ·
  13. CAA Douai, 5 avril 2022, n° 20DA019531ère chambre · 02-01-04-02 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité.
  14. CAA Paris, 3 février 2022, n° 21PA027331ère chambre · 02-01-04-03 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables aux enseignes et aux préenseignes.
  15. CAA Nancy, 29 décembre 2021, n° 19NC025521ère chambre · 02-01-04 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979.
  16. CAA Lyon, 3 novembre 2021, n° 19LY046223ème chambre · 02-01-04-02-01 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité. - Règles générales. 49-05-12 Police. - Polices spéciales. - Police de l`affichage et de la publicité (voir : Affichage et publicité). 54-07-01-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Devoirs du…
  17. CAA Douai, 26 octobre 2021, n° 20DA013701ère chambre ·
  18. CAA Lyon, 30 juin 2021, n° 19LY016183ème chambre · 02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne.
  19. CAA Bordeaux, 26 avril 2021, n° 19BX014645ème chambre · 02-01-04-02-05 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS MODES D'EXERCICE DE LA PUBLICITÉ. - RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ - INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ SUR LES BAIES - EXCEPTION POUR CERTAINS DISPOSITIFS DE PETIT FORMAT (ART. L. 581-8 DU…
  20. CAA Lyon, 11 février 2021, n° 19LY015254ème chambre · 02-01-01 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes.