Code de l'environnement

Article L713-9

Partie législative › Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique › Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 › Chapitre III : Contrôles et sanctions › Section 2 : Sanctions pénales

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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