Code de l'environnement

Article R223-4

Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre III : Mesures d'urgence

Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.

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