Code de l'environnement

Article R223-5

Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre III : Mesures d'urgence

Sans préjudice de l'article R. 514-4 du présent code et de l'article R. 411-19 du code de la route, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas respecter les prescriptions prises en application de l'article L. 223-1.

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