Jurisprudence de l’article R211-108 du Code de l'environnement

41 décisions de justice · 2017–2025 · ? 17, 1ère chambre 6, 5ème chambre 6

1. CE, 22 février 2017, n° 3863259ème - 10ème chambres réunies · · Publié27-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. - PRÉSERVATION DES ZONES HUMIDES AU SENS DE L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - NOTION - PRÉSENCE SIMULTANÉE DE SOLS HABITUELLEMENT INONDÉS OU GORGÉS D'EAU ET, PENDANT AU MOINS UNE PARTIE DE L'ANNÉE DE PLANTES HYGROPHILES. 27-05 Il ressort des dispositions de l'article L. 211-1 du code de…